CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Emile VARDANIAN CNFN consent au client qui l’accepte, une formation issue de son offre.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels de vente sont la Convention de formation, les Conditions de vente, la facture et la production des feuilles d’émargement signés par les participants à la formation.

 

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Emile VARDANIAN s’engage sur une obligation de moyens pour mettre tout son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, il sera remis au client une attestation de suivi et d’assiduité pour chacun des participants.

 

OBLIGATIONS DU CLIENT

A partir d’une demande, le prestataire fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner au prestataire un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé (selon les modalités de règlement envisagées dans la convention).  Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir au prestataire l’attestation de prise en charge.

S’il est une personne physique, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle au prestataire 50% du prix de la formation sauf stipulation expresse, dans la convention, de la part du prestataire (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). Dans ces conditions, l’acompte restera acquis au prestataire si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site du client, celui-ci met à la disposition du prestataire l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec le prestataire et s’assure de leur présence.

 

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous les prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports formation. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires, ni les mêmes frais annexes de l’animateur. Le règlement est exigible selon les modalités de la convention. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées par la loi en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le prestataire se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

REGLEMENT PAR UN OPCO

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend, sauf indications spécifiques mentionnées dans la convention formation. Le prestataire fournit au client, si besoin, les documents nécessaires à l’établissement de ce  dossier.

 

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation doit être notifiée par écrit à Emile VARDANIAN. Seule la date d’annulation enregistrée permet de déterminer le montant des frais d’annulation comme suit :
– Plus de 30 jours avant la date prévue de l’intervention : remboursement total des frais engagés pour l’action concernée (frais de déplacement, achat de matériel, frais de préparation pédagogique,…).
– de 30 jours à 10 jours : 50% du montant TTC de la prestation.
– Moins de 10 jours avant la date prévue : 100% du montant TTC de la prestation.

Le report de l’intervention à une date ultérieure est possible sous 2 conditions :
     • La demande de report doit être effectuée par écrit, justifiée, plus de 30 jours avant la date prévue.
     • Des dates possibles de report devront être proposées, par écrit, à Emile VARDANIAN CNFN le jour de la demande de report. La nouvelle date devra être choisie et acceptée par les deux parties dans les 3 semaines qui suivent la demande de report. Elle devra être fixée au plus tard dans le trimestre qui suit.
Sans respect de ces conditions, la demande de report ne sera pas acceptée et vaudra donc annulation selon les conditions du présent article.
Toute demande de report à 30 jours ou moins de la date d’intervention prévue sera considérée comme une annulation.
Si les conditions de report sont respectées, le paiement d’un acompte de 50% de la prestation reportée devra être effectué et un avenant à la présente convention sera signé, dans les 3 semaines suivant la demande de report.

Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client au prestataire en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels du prestataire pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier du prestataire.

Données personnelles :
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : Emile VARDANIAN par mail hello@cnfn.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client de la Documentation sous format vidéo notamment. Tout ou partie de la Documentation peut être adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client ou lors de la Formation ou déposée sur la ou les plateformes mises à disposition par l’Organisme de Formation.

La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné et avec la mention de la source « CNFN.FR ».

Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une Formation intra intégrant la commande de conception de Documentation spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la proposition.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.

L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

 

RESPONSABILITE

Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à leur description dans la proposition ou la convention. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.
La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre le prestataire et le client relèvent de la Loi française. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

 

DISPOSITIONS GENERALES

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (remises,  et notamment par le biais d’autres clients).

L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

 

RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée hello@cnfn.fr , qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.

 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.  La présente clause est stipulée dans l’intérêt du prestataire qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par le prestataire Domaine des Chênes 20090 AJACCIO

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