Il était annoncé, on l’attendait depuis plusieurs mois, personne ne l’aime mais il s’impose à tous : le fameux reste à charge imposé par le gouvernement est enfin arrivé et entré en vigueur le 2 mai 2024.
Mais qu’est-ce que c’est ? Pourquoi est-ce ainsi ? Nous allons voir en détail de quoi il s’agit et comment cela fonctionne. »
Un peu plus de freins pour accéder aux fonds de votre CPF pour la formation professionnelle
Le gouvernement avait déjà largement commencé à freiner les ardeurs de nombreux individus avec l’intégration de l’Identité Numérique de La Poste. Cet outil, censé limiter les fraudes, rendait la procédure d’achat de formation via le site Mon Compte Formation plus compliquée pour les utilisateurs.
Il a donc fallu rajouter un autre obstacle dans la procédure, et c’est ainsi que le reste à charge est devenu une dépense que les utilisateurs vont devoir régler de leur poche.
Le reste à charge de 100 euros, c’est quoi au juste ?
La contribution personnelle pour l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) découle de la ratification du projet de loi de finances en 2022.
Après une série de revirements, de tergiversations, de discussions sans fin en mars 2024, en avril 2024 … et de péripéties, incluant des annulations et des modifications des montants, des pourcentages et des individus concernés, les conditions ont finalement été définies.
Désormais, une contribution de 100 € est requise de la part de l’utilisateur pour chaque formation engagée via le CPF. Peu importe le montant de la formation, un reste à charge de 100 € doit être payé.
Participation obligatoire : comment ça fonctionne concrètement
Avant toute chose, il est erroné de croire que vous allez payer plus cher que le prix indiqué de la formation. Voici comment cela fonctionne concrètement :
Imaginons que votre solde CPF est de 1200 €, et, étant une personne avisée, vous avez eu l’excellente idée de vous former en choisissant notre formation en création de site internet financée par votre CPF. Le prix de cette formation est de 970 €.
Au moment de valider votre dossier, le prix de cette formation sera réduit à 870 € et vous devrez donc payer 100 € de votre poche pour atteindre la somme de 970 €. Ainsi, votre solde CPF sera de 330 € et non de 230 €. C’est en cela que vous êtes gagnant : votre solde CPF est préservé.
Prenons un autre exemple : vous disposez de 2000 € sur votre solde CPF et la formation coûte 1000 €. Il vous restera donc 1100 € de crédit sur votre compte CPF. Ainsi, les 100 € s’ajoutent à votre compte CPF. Vous n’êtes donc pas réellement pénalisé.
Titulaire du CPF : Voici un simulateur de reste à charge
Utilisez ce simulateur de reste à charge CPF pour voir combien il vous resterai sur votre solde CPF après l’opération :
Possibilité de prise en charge forfaitaire par les organismes de formation ?
Certains organismes de formation (dont le nôtre) envisageaient déjà des solutions palliatives qu’il serait possible de proposer aux apprenants pour compenser ce reste à charge… quitte à proposer une sorte de remboursement…
C’est NON ! C’est interdit ! Cela est clairement indiqué sur le site du gouvernement (l’information est écrite tout en bas).
On peut être animé de bonnes intentions… mais désolé, c’est interdit ! Pas même via un abondement quelconque.
Mise en place par décret : Mais pourquoi donc ?
Eh bien, le gouvernement souhaite réaliser une économie de 250 millions d’euros pour 2024 et cela depuis la loi de finances 2023, et davantage encore les années suivantes. Le but affiché est de clairement responsabiliser les bénéficiaires du CPF afin d’éviter les abus.
Et effectivement, lorsque c’est vous qui mettez un peu la main au portefeuille, cela vous engage davantage dans VOTRE projet et donc VOTRE formation. Par ailleurs, est-il possible de se faire payer les heures du CPF ?
D’expérience, après plusieurs années, j’ai effectivement eu affaire à des apprenants ‘touristes’ qui ne prenaient pas la formation ni le dispositif au sérieux. Heureusement pour moi, ils sont très peu nombreux parmi mes apprenants.
Le reste à charge, un sujet controversé
Bien que le gouvernement tente de souligner les bénéfices de cette loi (sans grand succès), nombreux sont ceux qui se sentent désavantagés et lésés, surtout que les fonds du CPF proviennent déjà de cotisations.
Effectivement, 100 € représentent une somme conséquente pour beaucoup, en particulier quand on considère que les ouvriers et les employés forment 70 % des bénéficiaires du CPF.
Ce mécanisme suscite donc logiquement des inquiétudes chez les organismes de formation, notamment la crainte de décourager les individus les plus vulnérables à poursuivre leur formation, améliorer leurs compétences, ou même changer de carrière.
De plus, cette participation financière est obligatoire, indépendamment des droits accumulés sur le CPF, du salaire de l’individu ou du coût de la formation envisagée.
Des solutions pour soulager les apprenants pourraient être envisagées. N’hésitez pas à entrer en contact avec votre organisme de formation pour évoquer ce sujet. Le remboursement est impossible, mais peut-être est-il possible de proposer d’autres avantages aux apprenants ? À voir donc…
Les personnes exonérées du reste à charge
Il existe néanmoins des cas spécifiques où il est possible d’éviter la participation financière liée au CPF, ce qui constitue clairement un soulagement pour beaucoup.
Les catégories de personnes exemptées sont :
- Les demandeurs d’emploi,
- Les salariés qui reçoivent un complément de financement de la part de leur employeur (via des accords de branche, de groupe ou d’OPCO),
- Les salariés qui bénéficient d’un complément de financement provenant de l’utilisation du compte professionnel de prévention (C2P),
- Les individus ayant subi des accidents de travail ou des maladies professionnelles. »
A quel moment de la procédure se fait le paiement du reste à charge ?
Vous avez fait votre demande de devis à l’organisme de formation ou en passant par Pole Emploi, comme expliqué dans ce tutoriel pas à pas pour acheter une formation sur le site du CPF. C’est alors que l’organisme de formation a mis à jour votre dossier, et vous devez donc accepter ce dossier mis à jour.
Les modalités du dossier et de votre formation ont été revues au préalable avec l’organisme de formation, de sorte qu’il n’y ait aucune surprise dans votre dossier (que ce soit sur le prix, les dates, les modalités…).
Vous êtes donc sur le point d’accepter le dossier… Eh bien, c’est à ce moment précis qu’on vous demandera de débourser 100 € avec votre carte bleue.
Conclusion sur le reste à charge CPF
Évidemment, personne n’est heureux de cette nouvelle mesure. Toutefois, cela reste également un excellent moyen pour l’apprenant d’évaluer son réel niveau de motivation pour son projet. Débourser 100 € représente un moindre risque et investissement même pour une reconversion. Imaginez si ce reste à charge était de 10 % du prix de la formation. Seules les formations les moins coûteuses, et donc potentiellement les moins enrichissantes, seraient accessibles.
